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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 23/01576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/01576 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJLJ
DESISTEMENT
du : 09 janvier 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 09 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 09 janvier 2025
partie demanderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [F], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne
Composition du Tribunal
Président : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Monsieur [J] [T]
Assesseur collège salarié : Madame [G] [M]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l'[7] en date du 02 janvier 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l'[7],
Constate l’extinction d’instance introduite par l'[7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 09 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Monsieur Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[7]
[L] [C]
Une copie certifiée conforme au dossier
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