TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/08427 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2WV

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. IMMODE

C/O TDP – [Adresse 13]

[Localité 4]

représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, #D0290

DEFENDEURS

Mutuelle SMABTP

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269

Société L.B.D

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

Monsieur [E] [F]

[Adresse 12]

[Localité 2]

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentées par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, #B0474

S.A.R.L. VIVARINCO

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Christine MOLAYE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0852

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 3 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Mai 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Par exploits de commissaire de justice des 26 mai, 20 et 22 juin 2023, la société Immode a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Vivarinco, la société L.B.D, la SMABTP et de M. [E] [F] et son assureur la MAF.

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la société Immode forme les prétentions suivantes :

« Constater le désistement d’instance et d’action de la Société Immode à l’encontre des Sociétés Vivarinco, L.B.D, SMABTP, MAF et de M. [E] [F].

— Dire n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles et les dépens dont le sort a été statué dans le protocole. ».

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la société Vivarinco demande au juge de la mise en état de « juger que la SARL Vivarinco accepte le désistement d’instance et d’action de la SARL Immode dans les termes et conditions sollicités dans ses conclusions du 29 octobre 2024. »

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la société L.B.D. demande au juge de la mise en état de :

« – Constater le désistement d’instance et d’action de la Société Immode à l’encontre des sociétés Vivarinco, L.B.D, SMABTP, MAF et de M. [E] [F].

— Dire n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles et les dépens dont le sort a été statué dans le protocole. »

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, M. [E] [F] et son assureur la MAF, demandent au juge de la mise en état de :

« JUGER que la MAF & M. [F] acceptent le désistement d’instance et d’action

de la SARL Immode. »

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la SMABTP demande au juge de la mise en état de :

« JUGER que la SMABTP accepte le désistement d’instance et d’action de la SARL Immode

dans les termes et conditions sollicités dans ses conclusions du 29 octobre 2024. »

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la société Immode forme un désistement d’instance et d’action à l’encontre des parties qu’elles avaient assignées. Ce désistement a été expressément accepté par la société Vivarinco qui avait conclu au fond, selon conclusions du 31 octobre 2024. Les autres défendeurs ont aussi acquiescé au désistement.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’extinction de l’instance sera dès lors constatée.

II. Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En l’absence de conclusions concordantes de toutes les parties ou de production de l’accord auxquel renvoient certaines parties pour dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens, la société Immode sera condamnée à ceux-ci.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Immode à l’égard de la société Vivarinco,de la société L.B.D, de la SMABTP, de M. [E] [F] et de son assureur la MAF. ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la société Immodeaux dépens.

Faite et rendue à [Localité 11] le 16 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Stéphanie VIAUD