TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00256

N° Portalis DBW3-W-B7I-52TI

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 39 SCHIAFFINI 13003 MARSEILLE

C/ M. [D] [G] [P] [U]

DÉBATS : A l’audience Publique du 4 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 39 Schiaffini à MARSEILLE (13003), représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, société à responsabilité limitée au capital social de 258 960,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est sis 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [D] [G] [P] [U], né le 28 mars 1948 à MARSEILLE, de nationalité française, employé PTT, divorcé de Madame [S] [J] [W] par jugement rendu le 22 juin 1993 par le Tribunal Judiciaire de Marseille domicilié 39 rue Schiaffini à MARSEILLE (13003)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 39 Schiaffini 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [D] [U], suivant commandement de payer en date du 25 octobre 2024 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00258, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au cinquième étage en façade sur la rue Bonnardel (lot n°21), une cave portant le numéro 15 au sous-sol (lot n°36) et un local à usage de garage portant le numéro 1 au rez-de-chaussée en regardant la façade prenant accès sur la rue Roger Schiaffini (lot n°38), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 39 rue Schiaffini à MARSEILLE (13003), à l’angle de la rue Schiaffini et de la rue Bonnardel, cadastré Quartier Belle de Mai section 811 M n°68,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 décembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [D] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 février 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 décembre 2024.

Monsieur [U] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 12 juillet 2024 condamnant Monsieur [D] [U] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 8 991,97 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022, 186,45 euros au titre des frais nécessaires, 1604 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 septembre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 12 643,51 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal..

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [D] [U] sera condamné à verser la somme de 1 200 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence sise 39 Schiaffini 13003 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 39 Schiaffini 13003 Marseille pour :

—  12 643,51 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au cinquième étage en façade sur la rue Bonnardel (lot n°21), une cave portant le numéro 15 au sous-sol (lot n°36) et un local à usage de garage portant le numéro 1 au rez-de-chaussée en regardant la façade prenant accès sur la rue Roger Schiaffini (lot n°38), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 39 rue Schiaffini à MARSEILLE (13003), à l’angle de la rue Schiaffini et de la rue Bonnardel, cadastré Quartier Belle de Mai section 811 M n°68,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 Juin 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [D] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence sise 39 Schiaffini 13 003 Marseille la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION