COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/04833 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3U2P

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 décembre 2025 à 12h14

Nous, Julien FERRAND, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Candice LARONZE, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 25 octobre 2025 par la PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [S] [G] [U] ;

Vu l’ordonnance rendue le 28/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 26/11/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 22 Décembre 2025 à 14h06(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [G] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[S] [G] [U]

né le 05 Septembre 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. M. [Y] [W], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA ;

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Maeva MADDALENA , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [G] [U] a été entendu en ses explications ;

M^e Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [G] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans a été notifiée à [S] [G] [U] le 25/10/2025.

Par décision du 25/10/2025 notifiée le 25/10/2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [G] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 octobre 2025.

Par décision du 28/10/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [G] [U] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision du 26/11/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [G] [U] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête du 22 Décembre 2025, reçue le 22 Décembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 22 Décembre 2025 de la PREFECTURE DE L’AIN et de prolonger la rétention de [S] [G] [U] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’AIN à l’égard de [S] [G] [U] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [S] [G] [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [S] [G] [U] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.

LE GREFFIER LE JUGE