Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 24 févr. 2025, n° 25/00711 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00711 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NHK
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
RELATIVE A LA MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT D’UN PATIENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète
Concernant :
Monsieur [Y] [E]
né le 24 Janvier 1982 à [Localité 2]
Vu la mesure de placement à l’isolement du patient débutée le 19 février 2025 à 16h46 ;
Vu la requête en date du 22 février 2025 adressée au juge par le CENTRE HOSPITALIER du Vinatier aux fins de maintien de la mesure d’isolement et reçue au greffe le 24 février 2025, enregistrée le même jour à 10h22,
Vu l’avis du Ministère Public ;
En l’espèce, les pièces produites au soutien de sa requête par le CH du Vinatier permettent de constater que la mesure ayant été initiée le 19/02/2025 à 16h46, le juge aurait dû être saisi avant le 21/02/2025 à 16h46 pour pouvoir statuer avant le 22/02/2025 à 16h46;
En conséquence, i y a lieu de constater que la requête reçue ce jour tendant à voir la mesure d’isolement être renouvelée, se trouve irrecevable du fait de la tardiveté de la saisine.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la saisine irrecevable,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [Y] [E],
Le 24 Février 2025
Le Président
Suzanne BELLOC
— Copie de l’ordonnance remise transmise par courriel au directeur du Vinatier, le 24 Février 2025,
Le greffier,
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier le 24 février 2025,
Le greffier,
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Février 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Banque ·
- Commandement ·
- Publicité foncière
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Industriel ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Délais
- Surendettement ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Moratoire ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d'éviction ·
- Habitation ·
- Urbanisme ·
- Préemption ·
- Transport ·
- Concession ·
- Adresses ·
- Reportage
- Assurance vie ·
- Clause bénéficiaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Décès ·
- Titre ·
- Héritier ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Capital
- Tva ·
- Expert-comptable ·
- Redressement fiscal ·
- Mission ·
- Cabinet ·
- Consorts ·
- Administration fiscale ·
- Client ·
- Déclaration fiscale ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Dommages et intérêts ·
- Taux légal ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Dommage
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote par correspondance ·
- Conseil syndical ·
- Tantième ·
- Formulaire ·
- Copropriété ·
- Compte ·
- Adresses
- Enfant ·
- Madagascar ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Adresses ·
- La réunion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit affecté ·
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Suspension ·
- Exécution du contrat ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Bon de commande ·
- Contentieux ·
- Report
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Clémentine ·
- Ordonnance ·
- Résolution ·
- Compensation ·
- Dette ·
- Siège social ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.