Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 27 février 2025, n° 25/00730

TJ Lyon 27 février 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que l'avis du médecin de l'établissement atteste de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation sous contrainte, en raison de l'état mental du patient.
Accepté
Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
La cour a confirmé que les conditions légales pour l'hospitalisation sans consentement sont respectées, permettant ainsi le maintien de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 27 févr. 2025, n° 25/00730
Numéro(s) :	25/00730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile CREVANT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/00730 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NKW

Ordonnance du : 27 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] en date du 17/02/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [L] [E]

né le 14 Février 1966

Vu la requête en date du 24 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [6] reçue au greffe le 24 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25/02/2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [L] [E] assisté de Maître CREVANT Cécile, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [H], médecin de l’établissement, en date du 24/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 27 Février 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/00730 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NKW

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [L] [E] le 27 Février 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître CREVANT Cécile, avocat de permanence le 27 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 27 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Février 2025.