TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/02949 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2U5K

Jugement du 05 juin 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître [W] [O] de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES – 1835

Maître [K] [E] de la SARL [B] SOCIETE D’AVOCATS – 619

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 05 juin 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du devant :

Marlène DOUIBI, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. FOSFOR

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Rémi HANACHOWICZ de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. LES HETRES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions en désistement de Maître [W] [O] en date du 05 juin 2025,

Attendu que la société FOSFOR a déclaré se désister de son instance et de son action dans l’affaire N° RG 25/02949 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société FOSFOR à l’égard de la SCI LES HETRES;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que la société FOSFOR conservera l’intégralité des dépens, frais et honoraires ainsi que toutes sommes de quelque nature que ce soit exposées par les parties pour les besoins de leur défense ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente, Marlène DOUIBI, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE