COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/03137 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ESW

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 août 2025 à Heures ,

Nous, Manon RICHARD, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Dominique BRISET, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 18 juillet 2025 par Madame la Préfète de l’AIN à l’encontre de [O] [R] ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la cour d’appel de Lyon le 23 juillet 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Août 2025 reçue et enregistrée le 15 Août 2025 à 15 heures 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [O] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Madame la Préfète de l’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, du barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de LYON

[O] [R]

né le 14 Septembre 1984 à [Localité 2]

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil, Maître Pedro ANDUJAR, avocat au barreau de LYON, choisi,

en présence de [H] [F], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Geoffroy GOIRAND, du barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de LYON, représentant la préfète a été entendu en sa plaidoirie ;

[O] [R] a été entendu en ses explications ;

Maître Pedro ANDUJAR, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [O] [R] le 18 juillet 2025 ;

Attendu que par décision en date du 18 juillet 2025 notifiée le 18 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 18 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 21 juillet 2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 23 juillet 2025;

Attendu que, par requête en date du 14 août 2025 , reçue le 15 août 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire faite à l’éloignement de l’intéressé ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [R] a refusé à deux reprises d’embarquer, les 30 juillet et 8 août 2025 ; que s’il soutient que ces refus sont justifiés par son état de santé, les justificatifs médicaux en date du 15 août 2025 versés aux débats ne démontrent pas l’incompatibilité de son état avec les vols prévus, ni aux dates des vols susvisés, ni de manière générale ; que l’engagement de l’intéressé à l’audience de quitter volontairement le territoire français confirme qu’il est mesure de voyager, la “peur” alléguée ne pouvant être retenue dès lors que M. [R] est désormais informé de la procédure et des dates des vols prévus ; que dès lors, le critère tiré de l’obstruction volontaire faite à l’éloignement peut être retenu pour autoriser une deuxième prolongation de la rétention de Monsieur [R] ;

Attendu qu’au surplus, les demandes successives de routing démontrent les diligences effectuées par la Préfecture, un nouveau vol étant prévu pour le 27 août 2025 ;

Attendu qu’enfin, les moyens tirés du caractère non définitif de l’OQTF et de la vulnérabilité de l’intéressé sont irrecevables à ce stade de la procédure ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 15 Août 2025 de Madame la Préfète de l’AIN et de prolonger la rétention de [O] [R] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Madame la Préfète de l’AIN à l’égard de [O] [R] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [O] [R] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [O] [R] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE