Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 mars 2025, n° 24/02918

TJ Lyon 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles, et que l'acceptation par le défendeur n'était pas nécessaire en l'absence de défense au fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 mars 2025, n° 24/02918
Numéro(s) :	24/02918
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 24/02918 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z25J

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 MARS 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 13 mars 2025

Objet du recours : Refus C2S – ressources supérieures aux plafonds

Demandeur :

Monsieur [K] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

Défendeur :

[6]

Service Contentieux Général

[Localité 5]

Représentée par Mme [W], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : [C] SERRAND

Assesseur collège salarié : Sylvie CASSON

Greffiere : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [K] [T] en date du 26 février 2025,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Vu l’acceptation du désistement par la [6] lors de l’audience du 13 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de LYON,

Prend acte du désistement de Monsieur [K] [T],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [K] [T],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 13 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière

Sophie RAOU

Greffière

Justine AUBRIOT

Présidente