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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 25/00222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 26 Juin 2025
Minute n° :
Audience du : 18 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00222 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2K6Q
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [C] [W]
né le 10 Juillet 2012
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [X] [Y]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [D]
[8] [Localité 7]
Me Marjolaine BELLEUDY, vestiaire : 2221
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [D] [P] pour son fils [C] ;
— DIT que le taux d’incapacité présenté par [C] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
— ACCORDE l’AEEH à Madame [D] [P] pour son fils [C] à compter du 01/12/2023 pour une durée de cinq ans ;
— REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [D] [P] pour son fils [C] ;
— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;
— ORDONNE l’attribution du matériel pédagogique adapté ([9]) du 01/09/2025 au 31/07/2028 ;
— ORDONNE la prorogation de l’orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile ([10]) jusqu’au 31/07/2030 ;
— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :
* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,
* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges,
* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 26/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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