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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 28 févr. 2025, n° 25/00750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00750 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NQM
Ordonnance du : 28 Février 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 20.01.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 18.02.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [N] [T]
né le 04 Décembre 1993 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 25 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 25 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.02.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la présence de Mme [I], responsable du service de l’ARHM,
Vu le refus de Monsieur [N] [T] de se présenter à l’audience,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me Laurence COUPAS, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [T],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [Y] [S], médecin de l’établissement, en date du 25.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [T] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Février 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N RG 25/00750 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NQM
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me Laurence COUPAS, avocat de permanence le 28 Février 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 28 Février 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au mandataire judiciaire le 28 Février 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Février 2025.
Le Greffier,
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