Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 14 mai 2025, n° 23/00735

TJ Saint-Denis de la Réunion 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, conformément aux articles 393 et suivants du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 14 mai 2025, n° 23/00735
Numéro(s) :	23/00735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE c/ Pôle Expertise Juridique Santé

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00735 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONI

N° MINUTE 25/00296

JUGEMENT DU 14 MAI 2025

EN DEMANDE

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 9] [Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EN DEFENSE

[7]

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M. [L] [F], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 14 Mai 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 25 août 2023 devant ce tribunal par Monsieur [R] [Y] à l’encontre de la décision de rejet implicite rendue par la commission de recours amiable de la [6] La Réunion, saisie par courrier dont il a été accusé réception le 9 mai 2023 d’une contestation de la notification d’indu du 22 avril 2023 pour un montant de 1.745,66 euros ;

Vu le mail du 20 février 2025, par lequel Monsieur [R] [Y] indique se désister de l’instance, un échéancier ayant été mis en place pour le règlement de l’indu ;

Vu l’audience du 14 mai 2025, tenue en l’absence de Monsieur [R] [Y] et en présence de la [6] [Localité 8] ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [R] [Y] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23-735 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [R] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 14 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,