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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 17 mars 2025, n° 24/03663 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03663 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/03663 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIGX
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD – 2157
Maître [I] [U] de la SELAS FIDAL – 708
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 17 mars 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M]
né le 15 Septembre 1961 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Karine ETIENNE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, et Maître Jean-Claude BRUN, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. LA TRIBUNE NOUVELLE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/03663 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [E] [M] à l’égard de la société LA TRIBUNE NOUVELLE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 17 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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