COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03058 – N Portalis DB2H-W-B7J-3E4N

Ordonnance du : 22 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Victor BOULVERT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Marie GRILLOT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 12/11/2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 12/08/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé,

Concernant :

Monsieur [F] [M]

né le 31 Janvier 1971 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 19 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 19 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20/08/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [F] [M] assisté de Maître COURTADON Samantha, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [E] [B], médecin de l’établissement, en date du 18/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [F] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 22 Août 2025

Le Juge

Victor BOULVERT

N RG 25/03058 – N Portalis DB2H-W-B7J-3E4N

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [F] [M] le 22 Août 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître COURTADON Samantha, avocat de permanence le 22 Août 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 22 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 22 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Août 2025.

Le Greffier,