TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025

N° du jugement :

25/

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/00714 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YIZ

[M] [C] épouse [D],

[R] [Z] [D]

DIVORCE

le 02/07/2025

ccc & copie executoire à :

M^e Coralie CAPITAINE,

M^e Emmanuelle LE JOSSEC

ENTRE :

Madame [M] [C] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (MAROC),

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-002011 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LORIENT)

Monsieur [R] [Z] [D]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Emmanuelle LE JOSSEC, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

Demandeurs,

JUGEMENT : rendu par Madame GUEGAN, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame ALLAIN

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 25 Avril 2025

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 02 Juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 7 avril 2025 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,

de

Madame [M] [C]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (MAROC)

et de

Monsieur [R], [Z] [D]

né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 9] (56)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 11] (MAROC) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que les époux ont formulé dans leur acte introductif d’instance une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

DIT que Madame [F] [V] à la suite du divorce conserve l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Madame [M] [C] et Monsieur [R] [D] de leur demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux ;

DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de la demande en divorce ;

CONSTATE aucune des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

PARTAGE les dépens qui seront supportés par parts égales par chacune des parties et recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

La Greffière, La Juge aux affaires familiales,