TRIBUNAL DE PROXIMITE DE COGNAC

[Adresse 6]

[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

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Minute n°

JUGEMENT

du

13 Octobre 2025

5AA

N° RG 25/00121 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GBDL

[Z] [T]

C/

[R] [C]

Le :

copies exécutoires

à [Z] [T]

à

copies certifiées conformes

à [Z] [T]

à [R] [C]

à GIP

à Préfecture

JUGEMENT

EN DATE DU 13 Octobre 2025

Après débat à l’audience publique du tribunal de proximité de COGNAC, tenue le Lundi 15 septembre 2025 ;

Sous la présidence de Hervé REDONDO, Juge des contentieux de la protection assisté de Sylvie TASSEAU, Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025 a été avancé au 13 Octobre 2025,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE :

Madame [Z] [T]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

DEMANDERESSE comparante en personne

ET :

Monsieur [R] [C]

demeurant [Adresse 7]

[Localité 4]

DEFENDEUR non comparant

25/00121

Exposé du litige

Par acte sous signature privée en date du 1er juin 2019, Madame [Z] [T], ci-après le bailleur ou le requérant ou le propriétaire, a donné à bail à Monsieur [R] [C], sous la dénomination de locataire ou partie défenderesse dans la présente décision, un lieu d’habitation situé [Adresse 8] moyennant un loyer comprenant la provision sur charges fixé à la somme de 240 euros.

A défaut de paiement des loyers, un commandement visant la clause résolutoire a été délivré par dépôt en l’étude de commissaire de justice le 1er avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025 délivré par dépôt en l’étude , la bailleresse a fait assigner la personne locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9], au visa de l’article 1741 du Code Civil, pour :

voir constater l’acquisition de la clause résolutoire visée au commandement de payer et prononcer la résiliation de plein droit du bail précité ;ordonner la libération des lieux par le locataire ainsi que tout occupant de leur chef ;voir ordonner l’expulsion des lieux loués susmentionnés par le preneur et tout occupant de son chef avec, si besoin est, l’assistance de la force publique ;voir condamner le preneur au paiement de la somme de 3840 euros telle qu’établie à la date de l’assignation au titre des arriérés de loyer, avec intérêts au taux légal  ;le voir condamner au paiement des loyers entre la date de l’assignation et celle de la décision à intervenir ;le voir condamner à la somme de 240 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de cette résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;voir condamner son adversaire au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;voir condamner son adversaire au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ainsi que de leur dénoncé à la CCAPEX.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025.

A cette audience Madame [Z] [T] est présente en personne, Monsieur [R] [C] n’étant ni présent, ni représenté, ni excusé.

LA bailleresse maintient ses demandes et arguments. Elle précise ses demandes indemnitaires en ce sens que la dette locative s’élève à la somme de 4560 euros au 30 septembre 2025 dont elle demande le paiement.

Motifs de la décision

L’article 1353 du Code Civil énonce que “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

L’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; »

Un commandement de payer la somme correspondant aux loyers et charges impayés a été délivré. Ce commandement faisant référence à la clause résolutoire a reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Le délai de deux mois entre l’acte d’assignation et la date d’audience, prévu par l’article 114 de la loi n°98 657 du 29 juillet 1998 portant prévention des mesures d’expulsion et modifiant en ce sens l’article 24 de la loi n°89 462 du 06 juillet 1989 a bien été respecté en l’espèce, et le courrier prévu par ce texte a bien été adressé au représentant de l’Etat dans le département concomitamment à l’acte.

Il ressort des éléments versés aux débats que le locataire n’a pas réglé l’intégralité de ses loyers, ce règlement faisant partie de ses obligations principales, ni saisi le juge dans les délais prescrits.

Dans ces conditions, la résiliation du bail ne peut être que constatée au 2 juin 2025 et en conséquence, il y a lieu d’ordonner la libération des lieux ainsi l’expulsion sollicitée, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Madame [T] produit aux débats un décompte actualisé de la dette locative. Il y a donc lieu d’établir la dette locative de Monsieur [R] [C] à la somme de 4560 euros au titre des loyers impayés, arrêtée au 30 septembre 2025.

Pour sa part Monsieur [R] [C] ne rapporte pas la preuve du paiement de la somme réclamée leur son propriétaire.

En conséquence, Monsieur [R] [C] sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, il sera accordé à ce titre la somme mensuelle de 240 euros correspondant aux loyers et charges, ce à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à libération des lieux, par application de l’article 1760 du Code Civil.

La partie demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice financier autre que celui directement lié au défaut de paiement des loyers. En conséquence sa demande de paiement de la somme de euros à titre de dommages et intérêts sera rejetée.

A la vue de ce qui précède, l’équité commande de condamner le preneur à verser à la bailleresse la somme de 300 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 696 du Code de Procédure civile, la personne locataire supportera les entiers dépens de la présente instance comprenant les coûts du commandement, de l’assignation et de leur dénoncé à la CCAPEX.

Par ces motifs

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que l’ensemble des loyers dus au titre du contrat de bail conclu le 1er juin 2019 entre les parties au présent litige n’ont pas été réglés ;

CONSTATE par conséquent la résiliation du bail conclu le 1er juin 2019 entre Monsieur [R] [C] dénommé le locataire et Madame [Z] [T], dénommée dans la présente décision bailleur ou requérant ou le propriétaire, au 2 juin 2025 ;

CONDAMNE en conséquence le locataire à libérer les lieux loués ;

AUTORISE à défaut d’exécution spontanée, le bailleur à faire procéder à l’ expulsion de ce locataire ainsi que de tous les occupants de son chef, avec au besoin le recours à la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] à verser à Madame [Z] [T] la somme de 4560 euros représentant le montant de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] à payer à la bailleresse la somme mensuelle de 240 euros correspondant aux loyers et charges à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à libération effective et totale des lieux ;

REJETTE la demande présentée par la bailleresse au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] à payer à Madame [Z] [T] la somme de 300 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement, celui de l’assignation ainsi que celui de leur dénoncé à la CCAPEX.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé et mis à disposition au greffe par Monsieur Hervé REDONDO, juge des contentieux de la protection, et Madame Sylvie TASSEAU, greffière.

La Greffière. Le Juge.