DOSSIER N° RG 26/00070 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3W4N

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Armelle BOUBA

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES,

dont le siège social est sis 1175 Petite Route des Milles – CS 40650 – 13090 AIX-EN-PROVENCE

représentée par M^e Armelle BOUBA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 479

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [H] [J],

demeurant 260 rue Duguesclin – Le Duguesclin – 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 09 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/02/2026

Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13 novembre 2019, la S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [Y] [H] [J], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 260 rue Duguesclin 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 140,47euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 13 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [Y] [H] [J] un commandement de payer la somme de 548,11 euros.

***

Par acte d’huissier du 09 mai 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [Y] [H] [J] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [Y] [H] [J] ,condamner monsieur [Y] [H] [J] à lui payer :la somme de 964,95 euros selon état de créance arrêté au 09 mai 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [Y] [H] [J] aux dépens.

A l’audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation l’article 700 et aux dépens aux dépens.

Bien que cité à étude, monsieur [Y] [H] [J] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [Y] [H] [J] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne monsieur [Y] [H] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 février 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président