Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/02381 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23CQ

Jugement du :

30/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : SACVL

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trente Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE VILLE DE LYON (S.A.C.V.L.),

dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron – BP 5001 – 69245 LYON CEDEX 05

représentée par Mme [W] [J] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [H] [I],

demeurant 78 rue Laennec – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [T] [I],

demeurant 78 rue Laennec – 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 07 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 17/10/2025

Date de la mise en délibéré : 30/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 08/02/2023, la S.A SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE VILLE DE LYON (SACVL), ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 78 rue Laennec, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 836,32 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 02/06/2023, la S.A SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE VILLE DE LYON (SACVL), ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I], une place de stationnement n°145 sis 68 rue Laennec, 69008 LYON.

Par acte de commissaire de justice du 24/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] un commandement de payer la somme de 2326,43 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 07/04/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] afin de voir :

constater la résiliation des baux liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I],condamner solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] à lui payer :la somme de 4561,80 euros selon état de créance arrêté au 10/03/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 24/01/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, actualise sa demande en paiement à un montant de 10 155,75 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 16/10/2025 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cités à personne, Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 10 155,75 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de octobre 2025 inclus selon état de créance en date du 16/10/2025.

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— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation des baux à la date du 25/03/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/11/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 350 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] à payer à la S.A SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE VILLE DE LYON (SACVL) la somme de 10 155,75 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de octobre 2025 inclus selon état de créance du 16/10/2025,

CONSTATE la résiliation des baux consentis par la S.A SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE VILLE DE LYON (SACVL) à Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] sur les locaux à usage d’habitation sis 78 rue Laennec, 69008 LYON ainsi que sur la place de stationnement n°145 sis 68 rue Laennec, 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] à payer à la S.A SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE VILLE DE LYON (SACVL) :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/11/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 350 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE VILLE DE LYON (SACVL),

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24/01/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président