Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole mtt, 8 janvier 2026, n° 25/00560

TJ Lyon 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Erreur manifeste d'identification du débiteur
Le tribunal a constaté que l'assignation était effectivement fondée sur une erreur d'identification, justifiant la mise hors de cause de la SCI L'ENSEMBLE HERMES II.
Rejeté
Action engagée sans fondement
Le tribunal a jugé que l'action, bien que non fondée, ne constituait pas un abus de droit, compte tenu de l'homonymie des deux sociétés.
Accepté
Indemnisation des frais exposés
Le tribunal a jugé équitable d'indemniser la défenderesse pour les frais irrépétibles engagés, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole mtt, 8 janv. 2026, n° 25/00560
Numéro(s) :	25/00560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MARGOTTONValérie BERTHOZ
Parties :	Syndicat des copropriétaires 56 / c/ S.C.I. ENSEMBLE HERMES II GERON OLIVIER GERANT

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/00560 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MDR

Jugement du :

08/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

SDC 56/57 QUAI PIERRE SCIZE-69005 LYON

S.C.I. ENSEMBLE HERMES II GERON OLIVIER GERANT

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

M^e Julien MARGOTTON

Expédition délivrée à :

M^e Valérie BERTHOZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi huit Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Fanny WOUM-KIBEE

GREFFIÈRE : Maiia SPIRIDONOVA

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires 56/57 QUAI PIERRE SCIZE-69005 LYON, représenté par son syndic en exercice la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER, dont le siège social est sis 26 avenue René Cassin – 69009 LYON

représenté par M^e Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1113

d’une part,

DEFENDERESSE

S.C.I. ENSEMBLE HERMES II GERON OLIVIER GERANT, dont le siège social est sis 31 Quai Victor Augagneur – 69003 LYON

représentée par M^e Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1287

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 06/12/2024

d’autre part

Date de la première audience : 17/04/2025

Date de la mise en délibéré : 03/07/2025

Prorogé du : 27/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER dont le siège social est situé 26 avenue René CASSIN à Lyon (69009), a part acte d’huissier délivré le 6/12/2024, fait assigner la SCI L’ENSEMBLE HERMES II devant le Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, les sommes suivantes :

1.461,75 € selon décompte arrêté au 2/12/2024 (4ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal, outre actualisation au jour de l’audience,250 € selon décompte arrêté au 2/12/2024 (4ème trimestre 2024 inclus), aux titres des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de la créance des charges de copropriété indépendamment du simple retard au titre de dommages et intérêts,500 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice financier, direct et certain causé à la copropriété,500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les coûts de l’hypothèque légal du syndic, les frais accessoires, les frais de procédure et divers frais engagés.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 avril 2025.

Le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic est représenté.

La SCI L’ENSEMBLE HERMES II est également représentée et sollicite un renvoi, auquel le tribunal fait droit.

A l’audience de renvoi, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, se désiste de l’ensemble de ses demandes.

Elle reconnait son erreur d’identification, et souligne que la SCI L’ENSEMBLE HERMES I est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005), précisant que gérant des deux SCI étant le même, l’erreur peut être admise.

Par ailleurs, il sollicite le rejet des demandes formulées par la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure.

La SCI L’ENSEMBLE HERMES II est représentée.

Conformément à ses conclusions en réponse, elle formule les demandes suivantes :

— Déclarer recevable et bien fondé l’ensemble des demandes formulées par la SCI L’ENSEMBLE HERMES II,

— Déclarer que la SCI L’ENSEMBLE HERMES II n’a jamais été propriétaire de lot dans l’immeuble situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005),

— Déclarer que l’assignation délivrée à son encontre repose sur une erreur manifeste d’identification du débiteur,

Par conséquent :

— Ordonner la mise hors de cause de la SCI L’ENSEMBLE HERMES II,

— Rejeter l’ensemble des demandes, fins, moyens et prétentions formées à son encontre par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005)

— Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) à la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

— Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) à la somme de 1.500 euros à titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) aux dépens de l’instance.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27/11/2025, prorogée à ce jour, les parties ayant en outre été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir « constater » ou « rappeler » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, il en est de même des demandes tendant à voir « juger » ou « dire et juger » ou encore « déclarer » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur le désistement du syndicat des copropriétaire

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER dont le siège social est 26 avenue René CASSIN à Lyon (69009), se désiste de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la SCI L’ENSEMBLE HERMES II.

Sur les demandes reconventionnelles de la SCI L’ENSEMBLE HERMES II

Sur la procédure abusive

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile : “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés”.

Or, l’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi ou de légèreté blâmable caractérisant une intention de nuire de son auteur.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) pour le paiement des charges de copropriété, si elle n’est pas fondée car dirigée à l’encontre de la SCI L’ENSEMBLE HERMES II et non de la SCI L’ENSEMBLE HERMES I, ne peut constituer un abus de droit compte tenu de l’homonymie des deux sociétés, hors les deux derniers chiffres.

La SCI L’ENSEMBLE HERMES II ne peut dès lors qu’être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les frais irrépétibles

L’équité commande d’indemniser la SCI L’ENSEMBLE HERMES II, défenderesse, des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance, il lui sera alloué la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER dont le siège social est 26 avenue René CASSIN à Lyon (69009),

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER dont le siège social est situé 26 avenue René CASSIN à Lyon (69009), à payer à la SCI L’ENSEMBLE HERMES II :

—  450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires, de l’ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER dont le siège social est 26 avenue René CASSIN à Lyon (69009), aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE