TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 26]

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 6]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil – Surendettement

MINUTE n°

N° RG 24/01331 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2HT

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

SURENDETTEMENT

DU 20 décembre 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

[11]

dont le siège social est sis Chez [Adresse 12]

comparante par écrit

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [P]

né le 24 Octobre 1978 à [Localité 23] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5]

comparant

SGC [Localité 23]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

TRESORERIE HAUT RHIN AMENDES

dont le siège social est sis [Adresse 13]

comparante par écrit

S.A.M. C.V. [Adresse 21]

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante

[19]

dont le siège social est sis [Adresse 25]

comparante par écrit

[17]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

Madame [W] [S]

demeurant [Adresse 5]

non comparante

[22]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante par écrit

TOTALENERGIES

dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparante

S.A. [8]

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante

Madame [A] [U] épouse [P]

née le 26 Décembre 1980 à [Localité 27] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

non comparante

Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Sans procédure particulière

NOUS, Nadine LAVIELLE Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie BOUERGER, greffier, lors des débats et de Nathalie LEMAIRE, greffier, lors du prononcé,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024,

A la suite des débats à l’audience publique du 07 novembre 2024;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 06 mars 2024, Monsieur [Z] [P] a saisi la [14] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 14 mars 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable.

Dans sa séance du 16 mai 2024, estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La [11] à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 mai 2024, a saisi la commission de surendettement d’une contestation de cette recommandation par lettre réceptionnée le 24 mai 2024.

Elle s’oppose à la mesure d’effacement faisant valoir qu’il y aurait lieu de mettre en place un moratoire permettant au débiteur de retrouver un emploi.

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 03 juin 2024.

Monsieur [Z] [P] et ses créanciers connus ont été convoqués à l’audience du 07 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R.741-11 du Code de la consommation.

La [11] n’a pas comparu, usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation permettant de comparaître par écrit, par courrier réceptionné avant l’audience et dument communiqué au débiteur, Elle excipe d’une créance déclaré de 10236€ et expose que le débiteur devrait pouvoir bénéficier d’un moratoire permettant un retour à l’emploi et ce faisant, une santé financière.

La [20] a fait savoir au tribunal que Monsieur [P] n’était plus leur débiteur, avec des contrats actifs et une créance nulle.

La [16] a adressé un état des créances au 20 mars 2024 pour la somme de 1747.70€, sans autres observations.

[18] a rappelé sa créance de 175.75€.

La [22] a également rappelé sa créance pour la somme de 204.16€ sans autres observations.

Les autres créanciers ayant été également régulièrement avisés par lettre recommandée avec accusé de réception et n’ayant formulé aucune observation, le présent jugement, de premier ressort, sera réputé contradictoire.

Monsieur [P] a comparu. Il a indiqué avoir 46 ans et avoir repris un travail depuis juin 2024 en interim pour un salaire entre 1800 et 2000€. IL déclare que ses charges sont identiques à celles reprises lors de l’analyse de son dossier en Commission de surendettement. Il déclare qu’il aimerait un effacement de ses dettes, que son travail est intérimaire et donc non stable. Il confirme avoir remboursé la dette qu’il devait à la [22].

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Conformément à l’article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été notifiée à la [11] le 17 mai 2024 qui l’a contestée suivant courrier réceptionné le 24 mai 2024.

Le délai légal ayant été respecté, la [11] sera dite recevable en son recours formé dans le délai imparti à compter de la notification.

Cette dernière n’a pas comparu mais a usé de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation permettant de comparaître par écrit a réitéré les termes de son recours transmis contradictoirement au débiteur.

Sur le plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission

Selon les articles L.724-1 et L.741-6 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

Par ailleurs, les articles R.731-2 et 3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

En l’espèce, Monsieur [Z] [P] a retrouvé un emploi moyennant un salaire entre 1800 et 2000€ soit près du double de ce qu’il déclarait au moment du dépôt de son dossier (1021€). Ses charges demeurent évaluées selon ses déclarations à la somme de 1597.50€ retenue par la commission compte tenu de sa situation personnelle.

L’évolution de sa situation démontre qu’il est en capacité de travailler et donc de dégager une capacité de remboursement.

S’agissant, d’un premier dossier de surendettement, le débiteur est accessible aux mesures classiques de traitement de sa situation de surendettement telles qu’une suspension de l’exigibilité de ses dettes ou à l’établissement d’un plan de rééchelonnement.

La situation de Monsieur [Z] [P] ne peut donc pas être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation.

En conséquence, en l’absence d’établissement du caractère irrémédiablement compromis du débiteur, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT la [11] recevable et bien fondée en son recours ;

DIT au vu des éléments du dossier qu’il n’y a pas lieu de considérer que la situation de Monsieur [Z] [P] est irrémédiablement compromise

DIT en conséquence n’y avoir lieu au prononcé à son profit d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RENVOIE le dossier devant la [14] aux fins d’élaboration de mesures imposées ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Z] [P] et ses créanciers connus et par lettre simple à la [14].

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2024 par Nadine LAVIELLE, Vice-présidente placée, en charge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie LEMAIRE, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection