Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 24 février 2026, n° 25/02675

TJ Lyon 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur était caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, permettant à la créancière d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
Accepté
Justification de la créance
La cour a jugé que les éléments fournis par la créancière justifiaient la créance pour la somme de 13 372,41 €, assortie des intérêts au taux contractuel.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de perte du procès
La cour a accordé l'indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant que la créancière a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 24 févr. 2026, n° 25/02675
Numéro(s) :	25/02675
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DUCOS-ADER
Parties :	la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02675 – N° Portalis DB2H-W-B7I-24QC

Jugement du 24/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

[O] [E]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e AZAIS (T.2634)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt quatre février deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, dont le siège social est sis 26 Quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par M^e Fabien DUCOS-ADER, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e Manon AZAIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2634

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [E], demeurant 76 chemin de la Sauvegarde – 69130 ECULLY

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 09/09/2025

Prorogé du 15/01/2026

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 23/09/2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de SANTANDER CONSUMER BANQUE a assigné Monsieur [O] [E] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé.

Bien que régulièrement assigné à l’étude d’huissier, Monsieur [O] [E] n’a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 09/09/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, délibéré prorogé à ce jour.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 26/02/2021, Monsieur [O] [E] a souscrit un crédit pour un montant de 12 000,00 € remboursable en 72mensualités auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 01/06/2021. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 13 372,41 €.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 13 372,41 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 5.04%, à compter du 19/04/2022. Il convient de condamner Monsieur [O] [E] au paiement de cette somme.

Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [O] [E], qui perd le procès, à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 13 372,41 euros, assortie des intérêts au taux de 5.04%, à compter du 19/04/2022 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [O] [E] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE