Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

SB

N° RG 25/04244 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NFI

Minute : 26/

du : 30/04/2026

JUGEMENT

S.C.I. AMEVA

C/

[I] [X] [W]

[Q] [W]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Avril 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. AMEVA,

66 route Nationale – 69330 PUSIGNAN

représentée par M^e Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSES

Madame [I] [X] [W],

31 bis rue Gambetta – 69740 GENAS

non comparante, ni représentée

Madame [Q] [W],

31 bis rue Gambetta – 69740 GENAS

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/4244 SCI AMEVA / [X] [W] et [W]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 6 mai 2024, la SCI AMEVA a donné à bail à Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] un logement à usage d’habitation situé 31 bis rue Gambetta – 69740 GENAS, moyennant le versement d’un loyer de 1 443 euros.

Par acte de commissaire de justice en date des 17 juillet 2025 et 30 juillet 2025, dénoncé à la CCAPEX, la SCI AMEVA a fait délivrer à Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 5 832,66 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 9 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 10 octobre 2025, la SCI AMEVA a fait citer Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 10 330,32 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 1er octobre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et les frais d’exécution.

A l’audience du 19 mars 2026, la SCI AMEVA actualise sa demande à la somme de 1431,66 euros, arrêtée au 17 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Citées par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] n’ont pas comparu.

Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la SCI AMEVA respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la SCI AMEVA à faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La SCI AMEVA est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] à payer à la SCI AMEVA :

— la somme de 1 431,66 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2026.

* Sur les autres demandes

Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance et à payer à la SCI AMEVA la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 18 septembre 2025,

AUTORISE La SCI AMEVA à faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] à payer à la SCI AMEVA :

— la somme de 1 431,66 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE in solidum Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] à payer à la SCI AMEVA la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Madame [Q] [W] et Madame [I] [X] [W] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE