DATE DU JUGEMENT : 03 Février 2026

RG N° RG 22/04533 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WYTV/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[H] [C] épouse [F]

C/

[R] [F]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Février 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 septembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [C] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Matthieu ALLARD de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 476

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [D] [F]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Marion MINARD, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1027

Grosses et expéditions délivrées le :

à:

M^e Marion MINARD, vestiaire : 1027

Maître Matthieu ALLARD de la SELARL NEKAA ALLARD, vestiaire : 476

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 17 décembre 2019 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 19 novembre 2019 et annexé à l’ordonnance susvisée ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 mai 2022 par Madame [H] [C] ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci le divorce entre :

Monsieur [R] [D] [F], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5], Rhône)

et

Madame [H] [C], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5], Rhône)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6], Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;

RAPPELLE que le divorce prend effet, en ce qui concerne les rapports patrimoniaux entre époux, au 17 décembre 2019 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [H] [C] et Monsieur [R] [F] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] [F]--[C], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 8], Rhône), due par Monsieur [R] [F] en exécution de l’ordonnance sur tentative de conciliation susvisée, à compter de la présente décision ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES