Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

RW

N° RG 25/04227 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NB4

Minute : 26 /

du : 12/02/2026

JUGEMENT

S.D.C. OPALINE SIS 1/3 RUE DE LA DEMOCRATIE et 2 RUE ALFRED DREYFUS 69200 VENISSIEUX

C/

[N] [Q]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 12 Février 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 11 Décembre 2025,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la copropriété OPALINE sise 1/3 rue de la Démocratie et 2 rue Alfred Dreyfus 69200 VENISSIEUX ayant pour syndic la SAS AF GESTION LYON 2,

11 place Bellecour – 69002 LYON

représentée par M^e Sarah AUPETIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2195

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [N] [Q]

3 rue de la Démocratie, 3ème étage – Bâtiment A 69200 VENISSIEUX

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04227 SCOP OPALINE / PINGUE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [Q] est propriétaire des lots n° 18 et 106, dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé OPALINE, situé 1/3 rue de la Démocratie, 2 rue Alfred DREYFUS, 69200 VENISSIEUX.

Par acte signifié le 22 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner monsieur [N] [Q] devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de :

—  2746.68 euros au titre des charges de copropriété impayées, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 19 mars 2025,

—  300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 11 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes contenues dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

Cité à étude, monsieur [N] [Q] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales ayant voté les budgets prévisionnels et approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés au défendeur et un décompte des charges restant dues.

Monsieur [N] [Q] est donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2746.68 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 3 octobre 2025, appel de provisions et fonds travaux du 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 sur la somme de 2102.07 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Par ailleurs, selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur. Il est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

RG 25 / 04227 SCOP OPALINE / [Q]

Enfin, monsieur [N] [Q] partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne monsieur [N] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé OPALINE, situé 1/3 rue de la Démocratie, 2 rue Alfred DREYFUS, 69200 VENISSIEUX, les sommes de :

—  2746.68 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 3 octobre 2025, appel de provisions et fonds travaux du 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 sur la somme de 2102.07 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

—  300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé OPALINE, situé 1/3 rue de la Démocratie, 2 rue Alfred DREYFUS, 69200 VENISSIEUX, du surplus de ses demandes,

Condamne monsieur [N] [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer.

Ainsi jugé et prononcé le douze février deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE