COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01830 N Portalis DB2H W B7K 4G5Q

Ordonnance du : 02 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.12.2023 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 30.12.2023, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Rhône en date du 11.09.2024 pris suite à une levée d’écrou portant maintien en soins psychiatriques avec transfert conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.09.2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 09.12.2025,

Concernant :

Monsieur [N] [E]

né le 16 Avril 1990 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 21 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.05.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République et le 28.05.2026 au mandataire judiciaire,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [T] [S] du 26.05.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [N] [E] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Lolita JAGNOUX THOLLON, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [E],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [S], médecin de l’établissement, en date du 26.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 02 Juin 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 26/01830 N Portalis DB2H W B7K 4G5Q

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître Lolita JAGNOUX THOLLON, avocat de permanence le 02 Juin 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] UMD pour notification à Monsieur [N] [E] le 02 Juin 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] UMD le 02 Juin 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 02 Juin 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au mandataire judiciaire le 02 Juin 2026

Le mandataire judiciaire,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Juin 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 02 juin 2026

Monsieur [N] [E] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 02 juin 2026 – N RG 26/01830 N Portalis DB2H W B7K 4G5Q

Le ______________ Signature de Monsieur [N] [E]:

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.