COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 26/00302 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZH6

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 26 janvier 2026 à

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 28 décembre 2025 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [H] [R] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er janvier 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 25 Janvier 2026 à 13h28 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [H] [R] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[H] [R] [S]

né le 09 Avril 2000 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

absent à l’audience,

représenté par son conseil M^e Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [R] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant 5 ans a été notifiée à [H] [R] [S] le 27 janvier 2025 ;

Attendu que par décision en date du 28 décembre 2025 notifiée le 28 décembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [R] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 28 décembre 2025;

Attendu que par décision en date du 1er janvier 2026, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [R] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 23 Janvier 2026 , reçue le 25 Janvier 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE ET PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025: “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement;

b) de l’absence de moyens de transport.

(…) Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. ”

Par requête en date du 23 Janvier 2026, reçue et enregistrée le 25 Janvier 2026 à 13h28 (cf. timbre du greffe), la préfecture du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une requête tendant à la prolongation de la rétention de [H] [R] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours alors même que l’intéressé ne se trouvait plus dans ces locaux au jour de la saisine ;

En l’espèce en effet, force est de constater que [H] [R] [S], qui a été placé en détention provisoire le 23/01/2025 dans l’attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel le 26/01/2026, ne se trouve plus en rétention et n’a pas été conduit ce jour devant le juge par les services de la PAF ;

En conséquence, un individu ne pouvant faire l’objet de deux mesures privatives de liberté concomitantes, il convient de constater, sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer, qu’au jour de la requête de la préfecture, [H] [R] [S] n’était plus placé en rétention si bien que la prolongation de cette rétention ne peut aujourd’hui être ordonnée ;

En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 23 Janvier 2026 de la PREFECTURE DU RHONE en prolongation de la rétention administrative à l’égard de [H] [R] [S] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DU RHONE à l’égard de [H] [R] [S] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [H] [R] [S] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [H] [R] [S] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [R] [S], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [H] [R] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER