DOSSIER N° RG 25/03915 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KMD

Jugement du :

20/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Laure POUTARD

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT,

dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS

représentée par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur, [Y], [K],

demeurant 18 chaussée de Grange Bastier – Résidence Grange Bastier I – 69590 ST SYMPHORIEN SUR COISE

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 07/11/2025

Date de la mise en délibéré : 20/03/2026

Suivant acte sous seing privé du 28 juin 2024, l’OPH Deux Fleuves Rhône Habitat, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur, [Y], [K], pour une durée de six ans, un local à usage d’habitation sis 18 chaussée de Grange Bastier 69590 SAINT SYMPHORIEN SUR COISE, moyennant un loyer mensuel initial de 319,20 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur, [Y], [K] un commandement aux fins de payer la somme de 2558,30 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur, [Y], [K] afin de voir :

— constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur, [Y], [K],

— condamner Monsieur, [Y], [K] à lui payer :

— la somme de 3533,04 euros avec actualisation au jour des débats, outre intérêts à compter de la décision,

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,

— la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— maintenir l’exécution provisoire de la décision,

— condamner Monsieur, [Y], [K] aux dépens.

Après un renvoi, lors des débats à l’audience du 9 janvier 2026, le bailleur précise que Monsieur, [Y], [K] a quitté les lieux. Il se désiste de ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion. Il maintient et actualise sa demande en paiement à un montant de 4306,27 euros pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

Monsieur, [Y], [K], régulièrement cité à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande, le bailleur établit l’obligation de paiement relative aux loyers et charges dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 7 janvier 2026.

Il convient toutefois de déduire du montant sollicité la somme de 379,92 euros intitulée « frais d’huissier refacturés », les actes de la présente procédure étant inclus dans les dépens.

Dans ces conditions, Monsieur, [Y], [K] sera condamné au paiement de la somme de 3926,35 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

— Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur, [Y], [K] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH Deux Fleuves Rhône Habitat l’intégralité des frais non compris dans les dépens, et une indemnité de 200 euros lui sera octroyée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur, [Y], [K] à payer à l’OPH Deux Fleuves Rhône Habitat la somme de 3926,35 euros correspondant au montant des loyers et charges dus selon état de créance du 7 janvier 2026,

CONDAMNE Monsieur, [Y], [K] à payer à l’OPH Deux Fleuves Rhône Habitat la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur, [Y], [K] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 janvier 2025,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,