MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 28 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/00303 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MLGW

AFFAIRE : [V] [P] [U] [W] épouse [O]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 28 Novembre 2024 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS :20 Juin 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024, lequel a été prorogé au 28 novembre 2024 en raison d’une surcharge de travail.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [O]

né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 10] ( MAROC )

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Tassadit ACHELI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 148

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014940 du 29/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [W] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 11] ( MAROC )

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Nadia HAMDOUNE-SAIDI, avocat au barreau de VAL D’OISE, plaidant, vestiaire : 234

1 Grosse à Monsieur [O] le

1 Grosse à Madame [W] le

1 CCC à M^e HAMDOUNE-SAIDI le

1 CCC à M^e ACHELI le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [V] [O]

née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 10] (MAROC)

et de Madame [U] [W]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 11] (MAROC)

mariés le [Date mariage 3] 1991 au Consulat du MAROC à [Localité 8] (92).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 10 janvier 2022 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

DIT que conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception puis aux représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Fait et mis à disposition à [Localité 9], le 28 novembre 2024, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES