AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E]

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute n° :

Audience du : 22 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00026 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3YBC

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

[F] [C], non comparant, représenté par M^e Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de Lyon

[G] [C], comparante en personne assistée de M^e Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de Lyon

[Adresse 1]

[Localité 1]

partie défenderesse

[H] [E]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [U] [C]

né le 28 Juillet 2014 à [Localité 4] (RHONE)

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] & [G] [C]

[H] [E]

M^e Laurence [V], vestiaire : 932

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE les conclusions déposées par la [H] de [Localité 2] irrecevables ;

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [C] [G] et Monsieur [C] [F] pour leur fils [U] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [U] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [C] [G] et Monsieur [C] [F] pour leur fils [U] à compter du 01/03/2025 pour une durée de cinq ans ;

— REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [C] [G] et Monsieur [C] [F] pour leur fils [U] ;

— DIT n’y avoir lieu à proroger l’attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

— autoriser l’élève et son [1] à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

— autoriser l'[1] à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la fatigabilité,

— favoriser un étayage positif, valoriser l’estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l’élève,

— autoriser les dictées et les exercices aménagées, à trous, à l’oral, y compris lors des évaluations et des examens,

— mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails… préalablement au cours,

— accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser la présence de l'[1] pour toutes les épreuves et les examens, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser l’usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,

— limiter au maximum l’écriture, la copie,

— autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs…

— aménager l’emploi du temps selon la fatigue et les soins,

— autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,

— faire bénéficier systématiquement l’élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,

— ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,

— ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,

— éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

— apporter une aide pour l’organisation, la planification, pour la notation des consignes et des devoirs, pour le cartable,

— autoriser si besoin les dispenses de matière comme la LV2 par exemple,

— autoriser l’élève et son AESH à utiliser en toutes circonstances le matériel pédagogique adapté.

— CONDAMNE la [H] de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

— CONDAMNE la [H] de [Localité 2] à payer en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros à Madame [C] [G] et Monsieur [C] [F].

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO