TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés

N° RG 25/00898 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS26

SL/MHT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 21 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. COMPLETEL SAS SFR BUSINESS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, substituée par M^e Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

SCCV [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 21 octobre 2025

ORDONNANCE rendue sur le siège

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;

Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement et a renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN