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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 20 nov. 2025, n° 21/08847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 21/08847 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V7EY
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
[Y] [U] [G] [X]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Emilie HAAS
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 09 octobre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [U] [G] [X]
né le 27 juin 2002 à [Localité 7] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/011605 du 18/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [U] [G] [X] de l’intégralité de ses demandes ;
DIT que Monsieur [Y] [U] [G] [X] n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] [G] [X] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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