TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/08516 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QGS

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [D] [L] de la SELARL [L] & ASSOCIES – 769

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 02 février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SCI L’EPINOVA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 3]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la SCI L’EPINOVA a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/08516 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCI L’EPINOVA à l’égard de S.A.R.L. [Adresse 3] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur sauf autre accord entre les parties.

Fait à [Localité 4], le 02 février 2026

La Greffière La Juge de la Mise en Etat