Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 mars 2026, n° 25/03946

TJ Lyon 13 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 mars 2026, n° 25/03946
Numéro(s) :	25/03946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence CRUCIANI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

Minute n° :

Audience du : 04 mars 2026

Requête n° : N° RG 25/03946 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UNE

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [B] [J]

Madame [Y] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparants en personne assistés de M^e Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [M] [J]

né le 24 Décembre 2015

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [J]

[Y] [A]

MDMPH [Localité 2]

M^e Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [A] [Y] et Monsieur [J] [B] pour leur fils [M] ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [A] [Y] et Monsieur [J] [B] pour leur fils [M] à compter du 01/09/2025 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [A] [Y] et Monsieur [J] [B] pour leur fils [M] à compter du 01/09/2027 jusqu’au 31/08/2030 ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 24 heures par semaine pour les années scolaires 2027-2028 et 2028-2029 ;

— ORDONNE la prorogation de l’attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) jusqu’au 31/07/2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

— autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté,

— autoriser l’élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée, dans un environnement calme,

— autoriser l'[1] à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

— favoriser un étayage positif, valoriser l’estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l’élève,

— autoriser les dictées et les exercices aménagés, à trous, à l’oral, y compris lors des évaluations et des examens,

— mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails… préalablement au cours,

— accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser la présence de l'[1] pour toutes les épreuves et les examens,

— autoriser l’usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,

— limiter au maximum l’écriture, la copie,

— autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs…

— aménager l’emploi du temps selon la fatigue, des suivis médicaux et des rééducations,

— autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,

— faire bénéficier systématiquement l’élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,

— ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,

— ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,

— éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

— soutenir l’élève dans sa communication,

— apporter une aide pour l’organisation, la planification, pour la notation des consignes et des devoirs, pour le cartable,

— autoriser si besoin les dispense de matière comme la LV2 par exemple.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/03/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO