TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/06730 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3G6H

ORDONNANCE

Le 01 juin 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

EIRL [B] [V]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIN

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le rapport d’expertise déposé le 6 mars 2024 par Monsieur [N] [Y], désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de LYON ;

Vu la procédure au fond introduite devant le Tribunal administratif de LYON par la commune de LAMURE SUR AZERGUES par requête du 23 septembre 2024 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation des frais de reprise des désordres affectant les Halles de la Mairie, construction édifiée au cours de l’année 2017 ;

Vu la procédure au fond introduite devant le Tribunal judiciaire de LYON par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée [B] [V] à l’encontre de la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (anciennement AVIVA ASSURANCES) par actes de commissaire de justice du 17 septembre 2025 aux fins, pour l’essentiel, d’exercer des recours en garantie ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 13 janvier 2026 par l’EIRL [B] [V], auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 27 avril 2026 par la compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (anciennement AVIVA ASSURANCES), auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués ;

Vu le message adressé par le greffe aux parties le 23 avril 2026 aux fins de statuer sans audience par dépôt des dossiers ;

Vu l’absence d’opposition expresse des parties, la décision ayant été mise en délibéré au 1er juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l’instance.

En l’occurrence, l’orientation que les parties pourront donner à la présente procédure dépendant notamment de l’issue de la procédure introduite parallèlement devant la juridiction administrative par requête du 23 septembre 2024, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l’intervalle.

Sur les demandes accessoires

L’article 790 du Code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. »

Les dépens seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement sur dépôt de dossiers par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure administrative initiée par la commune de LAMURE SUR AZERGUES devant le Tribunal administratif de LYON (n°2409509) ;

Réservons les dépens de l’incident ;

Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente.

La Greffière La Juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI