Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 20 mars 2026, n° 25/03549 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 20 MARS 2026
Minute n° :
Audience du : 11 mars 2026
Requête n° : N° RG 25/03549 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RX4
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [X] et [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [Z] [L]
né le 06 Octobre 2015
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[X] et [S] [L]
[Localité 4]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [L] [S] et Monsieur [L] [X] pour leur fils [Z] ;
— DIT que le taux d’incapacité présenté par [Z] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
— ORDONNE l’orientation d'[Z] en [Localité 5] (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès que possible pour l’école élémentaire mais également pour la durée du collège sauf si une orientation plus adaptée se révèle nécessaire, qui devra être proposée aux parents et acceptée par eux.
— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.
— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20/03/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- Coopérant ·
- Date ·
- Certificat médical ·
- République ·
- Saisine
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Délai ·
- Assesseur ·
- Régularisation
- Consorts ·
- Devis ·
- Assurances ·
- Réception ·
- Résolution judiciaire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Acompte ·
- Inexecution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Laine ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Responsabilité civile ·
- Commune
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Filiation ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Ministère public ·
- Roulement
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Hors délai ·
- Sécurité sociale ·
- Notification ·
- Assesseur ·
- Décision implicite ·
- Voies de recours ·
- Commission ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance accident ·
- Caisse d'assurances ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Indemnités journalieres
- Tribunal judiciaire ·
- Arbre ·
- Élagage ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Demande ·
- Partage ·
- Compétence ·
- Représentation
- Turquie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence internationale ·
- Conjoint ·
- Pin ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Résiliation anticipée ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Divorce ·
- Mariage ·
- Suisse ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Usage ·
- Date ·
- Dissolution ·
- Partie
- Congé ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Administrateur ·
- Conflit d'intérêt ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.