COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Requête : N° RG 26/00595 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34RG

ORDONNANCEDE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE

Le 19 février 2026 à 13:52

Nous, Coralie COUSTY Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 16 février 2026 notifié à l’intéressé le : 16 février 2026 à 09:45,

Vu la requête en date du 18 Février 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[E] [H]

né le 30 Janvier 2000 à [Localité 3] (ERYTHRÉE)

Assisté par téléphone compte tenu de la distance de [N] [U], interprète assermentée en langue Erythréenne et assisté de son conseil M^e Mickaël BOUHALASSA , avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ;

Attendu qu’aux termes de l’article L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”.

Qu’en vertu de l’article L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente.

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’en l’espèce, l’intéressé s’est présenté au contrôle transfrontière en possession d’un titre de voyage de réfugié délivré par la GRECE le 23 décembre 2025;

Qu’à l’audience, il indique qu’il venait en FRANCE pour voir son frère qu’il n’avait pas vu depuis 10 ans, qu’il avait prévu un séjour de deux semaines avec un billet retour, qu’on lui a pas donné plus d’explications à part qu’il manquait des documents, qu’il a expliqué sa situation par rapport à son frère mais la police n’a rien voulu entendre, et qu’il ne comprend toujours pas les raisons de son refus d’entrée.

Qu’il est rappelé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de se substituer à l’appréciation de la juridiction administrative;

Que l’intéressé ne justifie pas d’élément garantissant sa représentation sur le territoire national; qu’il ressort de la procédure que les droits reconnus à l’étranger lui ont été dûment notifiés, sauf à remettre en cause la compétence professionnelle de l’interprète ayant procédé à la notification, et qu’aucun élément ne démontre le défaut d’accès à ces droits;

Attendu dès lors, que le maintien en zone d’attente de l’intéressé apparaît comme une mesure nécessaire et proportionnée dans l’attente du vol de réacheminement prévu le 20 janvier 2026 ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [E] [H] à l’aéroport de [Localité 4] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE