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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 7 mai 2026, n° 25/01576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. ACE FRANCE c/ Société CSE GEODIS RHONE ALPES |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TB
RG : N° RG 25/01576 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2T7Y
Minute : 26/1787
du 7 Mai 2026
DÉSISTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ACE FRANCE,
[Adresse 2]
représentée par Me Anne VINENT-LIGER, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Corinne MENICHELLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 763,
Demanderesse à l’instance
Défenderesse à l’opposition
A
DEFENDERESSE
Société CSE GEODIS RHONE ALPES,
[Adresse 3]
représentée par M. [F] [H] [D] [O] [R] muni d’un pouvoir
Défenderesse à l’instance
Demanderesse à l’opposition
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 5 avril 2025
Attendu que la Société CSE GEODIS RHONE ALPES a formé opposition à une ordonnance du 31 janvier 2025 portant injonction de payer ;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance et de son action ;
Que l’opposant a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement ;
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 7 mai 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge, assisté de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
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