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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 sept. 2024, n° 24/52245 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52245 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société JCDA c/ Société TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED, S.A.S.U TIKTOK |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 24/52245 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FW2
FMN° : 1
Assignation du :
26 et 28 Février 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 septembre 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Société JCDA
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Guillaume GOUACHON de la SELARL MARG EGYG & CO, avocats au barreau de PARIS – #E1852
DEFENDERESSES
Société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED
[Adresse 1]
[Adresse 7]
DUBLIN – IRELAND
représentée par Maître Jean-sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0343
Société TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Jean-sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0343
S.A.S.U TIKTOK
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0343
DÉBATS
A l’audience du 13 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 26 et 28 février 2024 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Société JCDA,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la Société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED, Société TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et la S.A.S.U TIKTOK,
Attendu que Société JCDA déclare se désister de son instance et de son action; que Société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED, Société TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et la S.A.S.U TIKTOK acceptent le désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Société JCDA de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 10] le 13 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Emmanuelle DELERIS
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