Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 1er décembre 2025, n° 24/01590

TJ Meaux 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Désistement parfait entraînant l'extinction de l'instance
La cour a jugé que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens laissée à chaque partie
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses dépens, conformément à la pratique en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 1er déc. 2025, n° 24/01590
Numéro(s) :	24/01590
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Charles NEGREVERGNEManon LAURO SCATTOLINIServanne ROUSTAN
Cabinet(s) :	RENAUD-ROUSTAN AVOCATSNEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS
Parties :	S.A.S. SODALIS 2, S.A. L' IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES

Texte intégral

— N° RG 24/01590 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/904

N° RG 24/01590 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKL

CCC : dossier

FE :

— M^e NEGREVERGNE

— M^e LAURO SCATTOLINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/01590 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKL ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES

[Adresse 2]

S.A.S. SODALIS 2

[Adresse 3]

représentées par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Servanne ROUSTAN de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [L] [V]

[Adresse 1]

représentée par M^e Manon LAURO SCATTOLINI, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

****

Vu l’acte d’huissier en date du 4 avril 2024 par lequel la société Sodalis 2 et la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [L] [V] en paiement de loyers et charges et en réparation de préjudices.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025 par lesquelles la société Sodalis 2 et la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Donner acte aux sociétés Sodalis 2 et l’Immobiliere Europeenne des Mousquetaires de leur désistement d’instance enregistrée sous le n° RG 24/01590 ;

— Donner acte à Madame [V] de son acquiescement au désistement d’instance des sociétés Sodalis 2 et l’Immobilière Européenne des Mousquetaires;

— Donner acte à Madame [V] de son désistement d’instance enregistrée sous le RG 24/01590;

— Donner acte aux sociétés Sodalis 2 et l’Immobilière Européenne des Mousquetaires de leur acquiescement au désistement d’instance de la société Madame [V] ;

Par suite,

— Juger le désistement d’instance parfait ;

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

— Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025 par lesquelles Mme [L] [V] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Donner acte aux sociétés Sodalis 2 et l’Immobiliere Européenne des Mousquetaires de leur désistement d’instance enregistrée sous le n° RG 24/01590;

— Donner acte à Madame [V] de son acquiescement au désistement d’instance des sociétés Sodalis 2 et l’Immobilière Européenne des Mousquetaires;

— Donner acte à Madame [V] de son désistement d’instance enregistrée sous le RG 24/01590;

— Donner acte aux sociétés Sodalis 2 et l’Immobilière Européenne des Mousquetaires de leur acquiescement au désistement d’instance de Madame [V];

Par suite,

— Juger le désistement d’instance parfait;

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;

— Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Mme [L] [V] accepte le désistement d’instance de la société Sodalis 2 et la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires.

Il s’ensuit que ce désistement est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Sodalis 2 et la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires ;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT