TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 22/01173 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W6FA

Minute n° :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 12 mars 2026

partie demanderesse

S.A.S. [1],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP FACTORHY, avocats au barreau de PARIS

partie défenderesse

CPAM DE LA SAVOIE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Anne CHAMBELLANT

greffière : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 11 mars 2026,

Vu l’acceptation du désistement par la CPAM de la Savoie par courriel en date du 11 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 12 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière

Sophie RAOU

Greffière

Anne CHAMBELLANT

Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]

CPAM DE LA SAVOIE

la SCP FACTORHY AVOCATS, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier