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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 19 janv. 2026, n° 23/08172 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08172 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/08172 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YS6S
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître [V] [P] de la SCP [C] & ASSOCIES – 350
Maître [Localité 4] DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT – 667
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 janvier 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. TPF INGENIERIE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.C.V. CANNET CAMPON, représentée par la SELAFA MJA, agissant par Maître [T] [H], et la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, agissant par Maître [K] [Y], en qualité de liquidateurs judiciaires
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la TPF INGENIERIE a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/08172 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société TPF INGENIERIE à l’égard de la S.C.C.V. CANNET CAMPON ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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