COUR D’APPEL

de, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

N° RG 26/01021 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEN

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 29 mars 2026 à

Nous, Marlène DOUIBI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anissa MAY, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 25 mars 2026 par Madame la, [Z] ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 Mars 2026 reçue et enregistrée le 28 Mars 2026 à 15h01(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur, [R], [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme, [Z] préalablement avisée , représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

,

[R], [U]

né le 24 Mai 1973 à, [Localité 2] – GEORGIE,

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

présent, assisté de son conseil Maître Marie GUILLAUME, avocate au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme, [X], [Q], interprète assermenté en langue georgienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur, [R], [U] a été entendu en ses explications ;

Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur, [R], [U], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’un arrêté préfectoral d’expulsion a été pris le 23 mars 2026 par Madame la, [Z] envers Monsieur, [R], [U] ;

Attendu que par décision en date du 25 mars 2026 notifiée le 25 mars 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de, [R], [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 mars 2026;

Attendu que, par requête en date du 28 Mars 2026, reçue le 28 Mars 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

ASSIGNATION A RESIDENCE :

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article, [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce que “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet”.

L’article L. 742-1 du même code énonce ensuite que “Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative”.

Il se déduit des dispositions précitées que dans tous les cas de prolongation, l’administration doit justifier des diligences utiles entreprises aux fins de mise à exécution de la mesure d’éloignement dès le placement en rétention, étant rappelé qu’elle ne dispose pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères saisies.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par l’autorité préfectorale que Monsieur, [U] a informé l’officier de police judiciaire l’ayant auditionné le 10 décembre 2025 de la déchéance de sa nationalité géorgienne. En conséquence, une demande de coopération internationale a été formée le 12 décembre 2025 auprès des autorités géorgiennes qui ont répondu positivement et ont identifié le requérant comme étant de nationalité géorgienne.

C’est en considération du retour fait dans le cadre de la demande de coopération internationale que l’autorité préfectorale a sollicité un laissez-passer consulaire auprès de l’Unité Centrale d’Identification (UCI) du Ministère de l’Intérieur, comme le révèle l’intitulé du destinataire du message électronique du 24 mars 2026 ,([Courriel 1]).

A l’aune des informations dont diposait l’autorité préfectorale, il peut être considéré qu’elle a entrepris des diligences utiles, ce d’autant plus que l’UCI a notamment vocation à assurer le lien avec l’ambassade destinataire de la demande de laissez-passer consulaire.

S’agissant des perspectives raisonnables d’éloignement, il est observé la contradiction entre d’une part l’attestation de déchéance de la nationalité géorgienne produite par Monsieur, [U] – selon laquelle il ne disposerait plus de ladite nationalité depuis le 30 juillet 2017 – et le retour positif de la demande de coopération internationale obtenu ultérieurement.

Dans l’attente d’un éclaircissement de la situation, notamment par la réponse qui sera apportée à la demande de laissez-passer consulaire, il apparaît prématuré de considérer l’éloignement vain.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à l’absence de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à l’encontre de Monsieur, [U], il convient de faire droit à la demande de prolongation pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de, [R], [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION, [R], [U] pour une durée de vingt-six jours.

LA GREFFIERE LA JUGE