COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 26/00844 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37A4

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 mars 2026 à

Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 janvier 2026 par M. le PREFET DE L’AIN à l’encontre de X se disant [Q] [Y] ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 janvier 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 20 janvier 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 février 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Mars 2026 reçue et enregistrée le 12 Mars 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de X se disant [Q] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. le PREFET DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

X se disant [Q] [Y]

né le 14 Avril 1998 à [Localité 1] (MAROC)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

non comparant à l’audience, représenté par son conseil M^e Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [Q] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour de 3 ans en date du 13 janvier 2026 a été notifiée à X se disant [Q] [Y] le 13 janvier 2026 ;

Attendu que par décision en date du 13 janvier 2026 notifiée le 13 janvier 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [Q] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 13 janvier 2026;

Attendu que par décision en date du 17 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [Q] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 20 janvier 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;

Attendu que par décision en date du 11 février 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [Q] [Y] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 12 Mars 2026, reçue le 12 Mars 2026 à 15h02, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis la dernière ordonnance du juge judiciaire.

Attendu que M.[Y] n’a pu être interrogé spécifiquement à ce sujet, n’ayant pas comparu à l’audience de ce jour.

Qu’en outre, aucun autre élément nouveau soumis à l’appréciation du juge n’a justifié une saisine d’office au sujet des principes de non refoulement et d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée familiale ou à l’intérêt des enfants (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE), conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE.

SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION

L’article L741-3 du CESEDA énonce qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Attendu qu’aux termes du nouvel article L 742-4 du CESEDA, entré en application le 11 novembre 2025, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l’étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

L’article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).

Il est ainsi tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement, condition sine qua non à la prolongation de la rétention l’emportant sur toute autre. La preuve de ses diligences et des perspectives d’éloignement incombent à l’administration.

Attendu que le juge a mis d’office dans les débats l’absence d’efficience des démarches réalisées à destination de la TUNISIE en raison de l’absence de tout lien d’attachement objectif entre ce pays et l’intéressé, moyen tiré de l’analyse des pièces annexées au dossier ; que s’agissant des démarches réalisées à destination de l’ALGERIE, il relève que si l’intéressé a en effet déjà fait valoir une nationalité algérienne à l’occasion d’un alias, la démarche de saisine est nécessairement tardive dans la mesure où la Préfecture connaissait cet alias depuis a minima le début de la rétention de l’intéressé ;

Attendu que le conseil de la Préfecture rappelle que l’intéressé a manifestement dissimulé sa réelle identité et partant sa nationalité ;

Attendu en l’espèce que la Préfecture a obtenu dans le délai de la deuxième prolongation de la rétention de M. [Y], de la part des autorités consulaires marocaines, un refus de reconnaissance de M. [Y] par courrier reçu le 27/02/2026 ; qu’elle a décidé de saisir les autorités consulaires algériennes et tunisiennes d’une demande de laissez-passer consulaire par courriel du 03/03/2026 ; que s’il est exact que l’intéressé a pu faire valoir un alias se revendiquant de nationalité algérienne en 2023, il doit être considéré que cette saisine s’agissant de l’ALGERIE est pour le moins tardive, la Préfecture étant informée de cet alias depuis a minima le début du placement en rétention de l’intéressé ; que s’agissant de la démarche à destination de la TUNISIE, aucun élément étayé ou circonstancié ne permet de retenir de lien de rattachement avec M. [Y] parmi les pièces versées au dossier ; qu’en tout état de cause, depuis leur saisine, cesdites autorités consulaires demeurent silencieuses ; que ce silence des autorités consulaires, s’il ne saurait être imputable à la Préfecture requérante qui n’est tenue que d’une obligation de moyens, n’en demeure pas moins impactant sur le plan probatoire sur l’appréciation à donner de la perspective raisonnable d’éloignement ; qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il ne peut qu’être constaté qu’aucun élément matérialisé au dossier, circonstancié ou étayé, ne permet de retenir l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement, à savoir la reconnaissance de l’intéressé et partant la délivrance d’un document de voyage dans le délai légal imparti par la loi nationale, à savoir 30 jours ; qu’il s’en déduit que le placement en rétention de l’intéressé ne s’inscrit plus dans une démarche d’éloignement effective en raison de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement qui ne saurait reposer sur lui, alors qu’il est privé de liberté depuis près de 60 jours ;

Attendu en conséquence que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention ne satisfait pas aux exigences des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA.

En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 12 Mars 2026 de M. le PREFET DE L’AIN en prolongation de la rétention administrative à l’égard de X se disant [Q] [Y] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de M. le PREFET DE L’AIN à l’égard de X se disant [Q] [Y] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de X se disant [Q] [Y] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de X se disant [Q] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à X se disant [Q] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à X se disant [Q] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER