DOSSIER N° RG 24/03747 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2CCR

Jugement du 26/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC LE PLEIN SOLEIL

C/

S.C.I. IMMOJ

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e MENICHELLI (T.763)

Expédition délivrée à :

M^e GIRAUD (T.2208)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt six février deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires LE PLEIN SOLEIL sis 1 CHEMIN DES GRANDES BALMES – LOTUS 3A – 3B CHEMIN DE CHANTEMALE 69660 COLLONGES AU MONT D’OR, représenté par son syndic en exercice al SA ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS “Le Maréchal”, dont le siège social est sis 103 avenue Maréchal de Saxe – 69003 LYON

représenté par M^e Corinne MENICHELLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 763

d’une part,

DEFENDERESSE

S.C.I. IMMOJ, dont le siège social est sis 4 LOT LES HAUT D’AVERNAY – 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT

représentée par M^e Bastien GIRAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2208

Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 14/01/2025

Date de la mise en délibéré : 06/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCI IMMOJ est propriétaire d’un lot au sein d’un immeuble situé Résidence Le Plein Soleil “Les Iris”, 3A, chemin de Chantemale, 69660 Collonges au Mont d’Or.

En l’absence de règlement de l’intégralité des charges de copropriété, une sommation de payer la somme de 2691,76 euros lui a été adressée le 19 janvier 2024.

Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “Le Plein Soleil” situé 1 chemin des Grandes Balmes – Lotus 3A – 3B chemin de Chantemale à Collonges au Mont d’Or (69660), ci après le syndicat des copropriétaires, a fait citer la SCI IMMOJ devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon en paiement des sommes dues au titre des impayés de charges de copropriété, outre la condamnation de la SCI IMMOJ aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors des débats à l’audience du 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires indique ne pas maintenir ses demandes initiales, à l’exception de celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles qu’il maintient.

La SCI IMMOJ demande de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes et de juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens. Elle expose qu’un protocole transactionnel a été conclu avec le syndicat des copropriétaires et l’intégralité des arriérés réglée courant mars 2025.

MOTIFS

Il est pris acte que le syndicat des copropriétaires ne maintient pas ses demandes formulées à titre principal.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI IMMOJ ne conteste pas avoir réglé les sommes dues après l’introduction de l’instance. Dès lors c’est à bon droit que le syndicat des copropriétaires, qui justifie en outre de la proposition d’une procédure simplifiée, a saisi le tribunal judiciaire.

La SCI IMMOJ sera dans ces conditions condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 300 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “Le Plein Soleil” situé 1 chemin des Grandes Balmes – Lotus 3A – 3B chemin de Chantemale 69660 Collonges au Mont d’Or ne maintient pas ses demandes à l’exception de la condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI IMMOJ aux dépens,

CONDAMNE la SCI IMMOJ à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “Le Plein Soleil” situé 1 chemin des Grandes Balmes – Lotus 3A – 3B chemin de Chantemale 69660 Collonges au Mont d’Or la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT