COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/01910 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PEX2

du 08 Août 2024

N° de minute 24/01162

affaire : [C] [R]

c/ S.A. HSBC ASSURANCE VIE

Grosse délivrée

à M^e Frédéric CARREZ

Expédition délivrée

à M^e Angélique TOUATI

à M^e Astrid LANFRANCHI

le

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Octobre 2023 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [C] [R]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A. HSBC ASSURANCE VIE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, Postulant

Rep/assistant : Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS Plaidant

DÉFENDERESSE

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Madame [G] [Y] [E] [W]

née le [Date naissance 3] 1949 à COLOMBIE,

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2024, prorogé successivement jusqu’au 08 Août 2024

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, Monsieur [C] [R] a fait assigner la Sa Hsbc assurance vie afin d’entendre le juge des référés, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile :

— ordonner sous astreinte, à la société Hsbc assurance vie de lui communiquer sous astreinte l’ensemble des documents relatifs au contrat d’assurance vie Abondance n°16700584,

— ordonner à la société Hsbc assurance vie de surseoir au règlement des capitaux relatifs au contrat n°16700584,

— condamner la société Hsbc assurance vie au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Hsbc assurance vie aux entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 10 mai 2024 et visées par le greffe, Monsieur [C] [R] modifie ses demandes en ce sens :

— ordonner sous astreinte, à la société Hsbc assurance vie de lui communiquer sous astreinte l’ensemble des documents relatifs au contrat d’assurance vie Abondance n°16700584,

— ordonner à la société Hsbc assurance vie de surseoir au règlement des capitaux relatifs au contrat n°16700584,

— débouter Madame [G] [Y] [E] [W] de l’ensemble de ses demandes,

— condamner la société Hsbc assurance vie d’une part, et Madame [G] [Y] [E] [W] d’autre part à lui payer chacun, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Hsbc assurance vie et Madame [G] [Y] [E] [W] aux entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sa Hsbc assurances vie demande au juge des référés de :

Sur la communication des contrats

— dire et juger que Hsbc assurances vie communiquera sous réserve d’une autorisation judiciaire :

* la demande d’adhésion au contrat Abondance n°0005879 par feu Monsieur [H] [O],

* le certificat d’adhésion de feu Monsieur [H] [O] au contrat Abondance,

* les modifications de la clause bénéficiaire demandées par Monsieur [H] [O] dans le cadre de son contrat Abondance,

— rejeter toute astreinte en l’absence de refus d’exécution de sa part,

Sur la demande de suspension

— lui donner acte de ce qu’elle s’en rapport à l’appréciation du président du tribunal de céans quant à la demande de suspension du versement des capitaux décès,

— dire qu’en cas de suspension du versement des capitaux décès, l’ordonnance à intervenir deviendra automatiquement caduque faute d’assignation au fond dans les deux mois de son prononcé,

Sur la demande de libération des fonds

— se déclarer incompétent au profit du juge du fond,

Subsidiairement,

— lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice concernant les demandes présentées par Madame [E] [W],

En tout état de cause,

— dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [G] [E] [W] intervenant volontairement, présente les demandes suivantes :

— débouter Monsieur [R] de toutes ses demandes,

— ordonner le déblocage des fonds par la société Hsbc assurance vie au profit de Madame [E] [W],

— condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS :

Sur l’intervention volontaire de Madame [G] [E] [W] :

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de Madame [G] [E] [W] bénéficiaire du contrat d’assurance vie litigieux.

Sur les demandes de Monsieur [C] [R] :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [C] [R] ne démontre pas l’existence d’une urgence à lui communiquer les documents sollicités alors que le décès de Monsieur [H] [O] remonte au [Date décès 5] 2022.

Par ailleurs la demande de suspension du versement des fonds se heurtent à des contestations sérieuses tenant notamment au fait que Madame [G] [E] [W] a été désignée bénéficiaire du contrat d’assurance litigieux sans qu’il soit établi avec l’évidence requise en matière de référés, que le changement de bénéficiaire au profit de celle-ci, résulterait d’un abus de faiblesse.

Sur la demande reconventionnelle de Madame [G] [E] [W] :

Il n’est pas sérieusement contestable que Madame [G] [E] [W] a été désignée bénéficiaire du contrat d’assurance vie Abondance n°16700584 souscrit par Monsieur [H] [O] de son vivant auprès de la banque Hsbc. Le fait que Monsieur [H] [O] était “dans un état de faiblesse caractérisé et avancé” lorsqu’il a procédé à un nouveau testament authentique le 18 mars 2014 ne résulte que des seules affirmations du demandeur sans offre de preuve. Le seul fait à supposer établi, que les nièce et neveu du défunt aient déposé une plainte avec constitution de partie civile contre Madame [G] [E] [W] et le notaire rédacteur du testament du 18 mars 2014 est insuffisant à priver la bénéficiaire de recevoir les fonds détenus au titre du contrat d’assurance vie litigieux. En conséquence, il convient d’ordonner à la Sa Hsbc assurances vie de remettre à Madame [G] [E] [W] les fonds détenus par elle au titre du contrat d’assurance vie Abondance n°16700584.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à Madame [G] [E] [W] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [R] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

RECEVONS l’intervention volontaire de Madame [G] [E] [W],

ORDONNONS à la Sa Hsbc assurances vie à verser à Madame [G] [E] [W] les fonds détenus par elle au titre du contrat d’assurance-vie Abondance n°16700584,

CONDAMNONS Monsieur [C] [R] à verser à Madame [G] [E] [W] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS les parties du surplus,

CONDAMNONS Monsieur [C] [R] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS