DATE DU JUGEMENT : 23 Avril 2026

RG N° RG 22/08255 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XE3P/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[I] [Z] [Y]

C/

[L] [H] [C] [E] [B] épouse [Y]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Avril 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 15 Mai 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [Z] [Y]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Véronique DUMAS-CHAVANE, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Madame [L] [H] [C] [E] [B] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocat au barreau de LYON

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire

délivrées le:

à:

M^e Véronique DUMAS-CHAVANE, vestiaire : 258

Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-[Localité 5], vestiaire : 356

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 septembre 2022 par Monsieur [I] [Y] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 janvier 2023 ;

DÉCLARE la demande introductive d’instance en divorce recevable ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux entre :

Monsieur [I], [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6], Rhône)

et

Madame [L] [H] [C] [E] [B], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7], Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

FIXE les effets du divorce au 28 février 2019 ;

AUTORISE Madame [L] [B] à conserver l’usage du nom marital [Y] à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [I] [Y] et Madame [L] [B] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [L] [B] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAME Monsieur [I] [Y] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES