Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 11 févr. 2025, n° 24/02555 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02555 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2I4N
N° minute :
S.A.S. [4]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
C/
[2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Par requête reçue le 26 novembre 2024 au greffe du service du contentieux social, la société par actions simplifiée [4] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable des Pays-de-Loire de rejeter sa contestation relative à la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins consécutifs à l’accident du travail du 3 juillet 2023 subi par l’une de ses salariés, Mme [R] [G].
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par lettre de son conseil en date du 19 décembre 2024, la société [4] a informé le tribunal de son désistement d’instance.
La [3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement de la société [4],
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à [Localité 1], le 11 février 2025.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Ludivine ASSEM Pauline JOLIVET
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01648 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YECR
Jugement du 06 FEVRIER 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Protocole ·
- Date ·
- Immeuble ·
- Homologuer ·
- Charges de copropriété ·
- Homologation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Immeuble ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Juridiction
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Dette ·
- Assesseur ·
- Paiement ·
- Cotisations ·
- Exécution ·
- Expédition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Provision ·
- Fond ·
- Mise en demeure
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Exécution d'office ·
- Voyage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Asile ·
- Associations ·
- Preneur ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Préjudice de jouissance
- Siège social ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Service ·
- Surendettement des particuliers ·
- Dette ·
- Courrier
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Expert ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Professionnel ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Expert ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Langue
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Ordre des avocats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Demande ·
- Mutuelle ·
- Titre ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.