TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 22/00877 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WZ3G

assuré : [C] [H] [D]

DESISTEMENT

du : 17/03/2026

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [1]

CPAM DES YVELINES

SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS

vestiaire : 659

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 MARS 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 17 mars 2026

partie demanderesse

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de Lyon

partie défenderesse

CPAM DES YVELINES

Département des affaires juridiques [Localité 2] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Hervé BRUN

Assesseur collège salarié : Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [1] en date du 12 mars 2026,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [1],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 17 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Isabelle BELACCHI

Greffière

Justine AUBRIOT

Présidente