TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/07850 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YQV2

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Céline VIEU DEL-BOVE de la SCP AGUERA AVOCATS – 8

Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT – 667

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 mars 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ENTREPRISE CHRISTOPHE [A]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Céline VIEU DEL-BOVE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Thomas DESCHRYVER de la SELARL CVS, avocats au barreau de LILLE

ET :

DEFENDERESSE

Société SCCV ARMENTIERES NATIONALE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la société ENTREPRISE CHRISTOPHE [A] a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/07850 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société ENTREPRISE CHRISTOPHE [A] à l’égard de la société SCCV ARMENTIERES NATIONALE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 16 mars 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat