Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

RW

N° RG 25/03444 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GFJ

Minute : 26/

du : 05/03/2026

JUGEMENT

Société DYNACITE

C/

[F] [O]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

DYNACITE, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN

[Adresse 2]

représenté par M^e Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [F] [O]

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 03444 OPH DYNACITE / [O]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 2 mai 2016, l’OPH DYNACITE a donné à bail à Monsieur [F] [O] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 224,09 euros, outre 94,13 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, dénoncé à la CCAPEX, l’OPH DYNACITE a fait délivrer à Monsieur [F] [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 351,51 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 29 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 25 août 2025, l’OPH DYNACITE a fait citer Monsieur [F] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [F] [O] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 935,86 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 9 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et les frais d’exécution.

A l’audience du 08 janvier 2026, l’OPH DYNACITE actualise sa demande à la somme de 2777,57 euros, arrêtée au 06 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Cité à personne, Monsieur [F] [O] n’a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par l’OPH DYNACITE respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser l’OPH DYNACITE à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [O] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

RG 25 / 03444 OPH DYNACITE / [O]

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

L’OPH DYNACITE est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [F] [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [F] [O] à payer à l’OPH DYNACITE :

— la somme de 2777,57 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 06 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 sur la somme de 351,51 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [F] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de l’OPH DYNACITE ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 1er avril 2025,

AUTORISE l’OPH DYNACITE à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [O] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [F] [O] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [F] [O] à payer à l’OPH DYNACITE :

— la somme de 2777,57 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 06 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 sur la somme de 351,51 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

RG 25 / 03444 OPH DYNACITE / [O]

CONDAMNE Monsieur [F] [O] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE